Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la relation commerciale entre l'Éditeur du site reseauteurs.com (ci-après « l'Éditeur » — voir les mentions légales) et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre payante.

L'inscription des réseauteurs (personnes physiques) est et reste gratuite : elle n'entre pas dans le champ des présentes CGV. Seules les offres professionnelles décrites ci-dessous sont payantes.

Les CGV constituent, avec les CGU et la Politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord liant les parties. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Objet et nature B2B du contrat

Les offres de RÉSEAUTEURS sont des services rendus à des professionnels dans le cadre exclusif de leur activité. Le Client déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Le Client renonce expressément à tout droit de rétractation au moment de la souscription.

Article 2 — Description des offres

L'Éditeur propose trois offres professionnelles :

Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur, affichée au cours du parcours de commande avant validation du paiement. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement, en fonction du pays d'établissement du Client.

Article 3 — Commande et conclusion du contrat

La souscription s'effectue en ligne, depuis l'espace personnel du Client pour les abonnements (réseau partenaire, partenaire annonceur) ou depuis la fiche de l'événement concerné pour l'option Événement Premium. Le parcours comprend la sélection de l'offre, la redirection vers la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe, la saisie des informations de facturation puis bancaires, et la validation du paiement.

Le contrat est réputé formé au moment de la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation valant reçu est adressé au Client. La facture au format PDF est accessible à tout moment depuis l'espace personnel.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est calculée automatiquement par le prestataire de paiement Stripe en fonction de l'adresse de facturation communiquée par le Client et de son statut fiscal (assujetti ou non à la TVA intracommunautaire).

Les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de l'autoliquidation (reverse charge) : la facture est émise hors taxes, le Client étant redevable de la TVA dans son pays.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Les offres souscrites sous forme d'abonnement (réseau partenaire, partenaire annonceur) sont reconduites automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation conformément à l'article 6. L'option Événement Premium est un paiement ponctuel, sans reconduction.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement d'abonnement, Stripe tente automatiquement de relancer le prélèvement selon son calendrier standard. À l'issue des tentatives infructueuses, l'abonnement est suspendu et les avantages associés (notamment le droit de publier des événements pour le réseau partenaire) sont désactivés jusqu'à régularisation.

Article 5 — Facturation

Une facture au format PDF est générée automatiquement par Stripe à chaque paiement. Elle comporte les mentions légales obligatoires (numéro séquentiel, date, dénomination des parties, prix HT, TVA, TTC, numéros d'identification fiscale). Les factures sont accessibles à tout moment depuis la section « Abonnement » / « Factures » de l'espace personnel.

Article 6 — Durée, reconduction, résiliation

6.1 Durée

Les abonnements (réseau partenaire, partenaire annonceur) sont souscrits pour une durée ferme de 12 mois, reconductible tacitement par périodes successives de 12 mois. L'option Événement Premium est attachée à un événement donné et ne fait l'objet d'aucune reconduction.

6.2 Résiliation par le Client

Conformément aux articles L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel (portail de gestion Stripe / Customer Portal). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : le Client conserve l'accès aux prestations payantes jusqu'à cette date, puis les avantages associés sont désactivés.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, contenu manifestement illicite, fraude, violation des CGU), après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

6.4 Effet de la résiliation

À la résiliation d'un abonnement, la fiche réseau et les événements demeurent en base ; les avantages payants (mise en avant, droit de publier de nouveaux événements, logo en page d'accueil, badge) cessent. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif des données associées, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 7 — Modification des services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les prestations des offres. Toute modification substantielle défavorable au Client (retrait d'une prestation existante, hausse de tarif) sera notifiée par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Le Client disposera alors d'un droit de résiliation sans frais à sa prochaine échéance.

Article 8 — Garantie de disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 24h/24, 7j/7. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure sont susceptibles d'intervenir sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de l'offre en cours au moment du fait générateur. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial). RÉSEAUTEURS rassemble les réseaux et leurs événements mais n'organise pas les événements et ne gère pas les inscriptions, lesquelles se font via le lien externe du réseau organisateur.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de facturation transmises à Stripe sont traitées conformément à la politique de Stripe (stripe.com/fr/privacy).

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@reseauteurs.com. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. S'agissant d'un contrat entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable ; les parties s'efforceront néanmoins de résoudre amiablement tout différend.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.